La reconnaissance du handicap
Comment les dossiers sont-ils instruits ?
La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein de la Maison départemental des personnes handicapées, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie (CASF, art. R.241-13 créé par D. n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30).
Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles.
Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 an minimum et 10 ans maximum).
Le renouvellement de la carte d’invalidité n’est pas automatique et il appartient à celui qui la demande (ou à son représentant légal – tuteur ou curateur) de saisir à nouveau la Maison départementale des personnes handicapées.
La demande de renouvellement de la carte d’invalidité doit être déposée au moins 6 mois avant la date d’expiration. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut proroger la validité de l’ancienne carte jusqu’à délivrance d’une nouvelle carte.
Attention : les délais d'attribution comme de renouvellement sont souvent très longs, de l'ordre de plusieurs mois… Pensez à faire vos demandes suffisament tôt.
